Conditions générales d’utilisation

Les règles d’utilisation de la place de marché CaisseMarket.

1 · Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme CaisseMarket, accessible sur caissemarket.fr. En créant un compte ou en publiant une annonce, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

2 · Nature du service : une mise en relation

CaisseMarket est un service de mise en relation entre des vendeurs de véhicules et des professionnels de l’automobile. CaisseMarket n’est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs : elle n’achète pas, ne vend pas, n’expertise pas et ne garantit pas les véhicules, les prix ou l’issue des échanges.

CaisseMarket ne garantit pas les professionnels mis en relation, ni la conclusion d’une affaire. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier l’identité, le sérieux et la solvabilité de son interlocuteur, et d’inspecter le véhicule par lui-même.

3 · Comptes

• Vendeur particulier : compte créé après vérification de son numéro de téléphone par SMS. La publication est gratuite.
• Professionnel : compte créé avec un email, un mot de passe et un numéro SIRET valide. Un SIRET ne peut être rattaché qu’à un seul compte.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas créer de comptes multiples pour contourner les règles de la plateforme.

4 · Publication des annonces

Le vendeur garantit être en droit de vendre le véhicule et fournir des informations exactes. Les coordonnées ne sont jamais affichées publiquement : elles sont conservées de manière sécurisée et transmises à un professionnel uniquement après déblocage, avec le consentement explicite du vendeur donné à la publication.

5 · Déblocage de contact et paiement

• Le déblocage d’un contact est réservé aux professionnels et s’effectue à l’unité, via crédits ou paiement Stripe.
• Exclusif (49 €) : un seul professionnel obtient le contact.
• Partagé (20 €) : le contact peut être débloqué par trois professionnels maximum.
• Deux déblocages partagés sont offerts à l’inscription, après vérification SMS. Le déblocage exclusif est toujours payant.

6 · Garantie recrédit

Si un contact débloqué s’avère injoignable, déjà vendu ou correspond à un faux numéro, le déblocage est recrédité au professionnel, sur demande et après vérification.

7 · Facturation et rétractation

Les prix des déblocages sont nets et affichés avant tout paiement : 49 € pour un contact exclusif, 20 € pour un contact partagé, 79 € pour une mise en relation fournisseur. CaisseMarket relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Chaque paiement est réglé à l’unité via Stripe et donne lieu à une facture mise à la disposition du professionnel dans son espace.

Le déblocage d’un contact est un service à exécution immédiate, fourni à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. À ce titre, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas une fois le contact révélé.

8 · Obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, tout contournement du système de déblocage, toute revente des coordonnées obtenues et toute publication de contenu illicite. CaisseMarket se réserve le droit de suspendre tout compte ne respectant pas ces règles.

9 · Responsabilité

CaisseMarket ne saurait être tenue responsable des litiges, dommages ou pertes résultant des relations et transactions entre utilisateurs. La plateforme est fournie « en l’état », sans garantie de disponibilité continue.

10 · Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur, à défaut de résolution amiable.

En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. Le cas échéant, un dispositif de médiation de la consommation pourra être proposé aux utilisateurs consommateurs ; les coordonnées du médiateur seront précisées ici dès sa mise en place.

Dernière mise à jour : juillet 2026. Contact : contact@caissemarket.fr.